Arrêté du 27 novembre 2006 portant agrément de la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Union mutuelle de constructions familiales (UMCF) en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré <BR>

J.O. 14 du 17 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 novembre 2006 portant agrément de la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Union mutuelle de constructions familiales (UMCF) en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

NOR : SOCU0612310A

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 novembre 2006, la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Union mutuelle de constructions familiales (UMCF), dont le siège social est sis 29, rue Jo-Gouttebarge, à Saint-Etienne (42), en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est agréée.

L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.